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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risq...

Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

NOTAIRES / Société
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'h...

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la sépara...

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

NOTAIRES / Urbanisme
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

NOTAIRES / Société
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

NOTAIRES / Immobilier
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...
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