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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

NOTAIRES / Urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indem...

Cour de cassation : quand verser des dividendes ?

NOTAIRES / Société
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en asse...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...

Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

NOTAIRES / Urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par...

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
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